Rendez-vous pour la 5ème édition
du 23 au 25 mars 2018

Vous souhaitez acheter un logement neuf sur Toulouse et sa région ?

Le Salon du Logement Neuf permanent de Toulouse continue sur la toile toute l'année. Découvrez toutes les opérations de logements neufs, en cours de commercialisation et en avant-première sur la région.

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Tout au long de l'année, le Salon permanent
du Logement Neuf de Toulouse
vous présente près de 400 résidences.

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Réduire ses impôts avec la Loi « Pinel »

20
Oct

LE DISPOSITIF « LOI PINEL »

Le dispositif « Loi Pinel » vous permet d’obtenir une réduction d’impôt lors de l’acquisition d’un logement neuf destiné à la location nue.

Qui peut acheter ?

La réduction d’impôt est applicable aux contribuables domiciliés en France, y compris dans les DOM, qui acquièrent un logement neuf, directement ou via des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou de sociétés civiles immobilières (SCI).

Quel(s) logement(s) acheter ?

La réduction d’impôt est limitée à deux logements au plus par an par foyer fiscal. Ouvrent droit à la réduction d’impôt les logements rénovés à neuf, réhabilités et les locaux transformés mais aussi les logements neufs achevés ou en l’état futur d’achèvement, acquis (vente notariée) entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017.
Ces logements doivent répondre à des exigences de performance énergétique (BBC 2005, RT 2012, BBC Rénovation 2009…).

Où acheter ?

Ouvrent droit à la réduction d’impôt, les logements situés dans une commune éligible, classée en zone Abis, A, B1 ainsi que dans les communes situées en zone B2 ayant fait l’objet d’un agrément du préfet de région. Attention ! Le zonage a changée au 1er octobre 2014.

Quelles sont mes obligations ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit louer le bien non meublé, de manière continue, pendant une période de 6, 9 ou 12 ans*. Le logement doit être destiné à la résidence principale du locataire.

Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant, sous certaines conditions*. Il peut également être loué à un organisme, public ou privé, pour être sous-loué, sous réserve du respect des conditions posées par la loi et dès lors que l’organisme ne fournit pas de prestation hôtelière ou para-hôtelière.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit s’engager, dès la signature du premier bail, à louer le bien en respectant un plafonnement des ressources du locataire ainsi qu’un plafonnement du loyer (cf. tableaux ci-après).

Le plafonnement des loyer

Les loyers sont plafonnés comme suit :

Plafond de loyers (en €/m2) beaux 2016

Zone A bis

Reste de la zone A

Zone B1

Zone B2

16,83

12,50

10,07

8,75

Ces plafonds de loyers peuvent être réduits par arrêté du Préfet de région selon les spécificités du marché local et dans des conditions fixées par décret.

Composition du foyer locataire

Localisation du logement

Zone A bis

Reste de la zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

36 993 €

36 9930 €

30 151 €

27 136 €

Couple

55 287 €

55 287 €

40 265 €

36 238 €

Personne seule ou Couple
+ 1 personne à charge

72 476 €

66 460 €

48 422 €

43 850 €

Personne seule ou Couple
+ 2 personnes à charge

86 531 €

79 606 €

58 456 €

52 611 €

Personne seule ou Couple
+ 3 personnes à charge

102 955 €

94 240 €

68 766 €

61 890 €

Personne seule ou Couple
+ 4 personnes à charge

115 851 €

106 049 €

77 499 €

69 749 €

Majoration par pers. à charge
supplémentaire à partir de la 5ème

+12 908 €

+11 816 €

+8 646 €

+7 780 €

Ces loyers sont par ailleurs modulés en fonction de la surface du logement, selon la formule (0,7 + 19/ S), où S désigne la surface. Cette modulation est plafonnée de manière à ce que le loyer ne puisse pas être supérieur à 1,2 fois les plafonds indiqués.
La surface à prendre en compte pour le calcul du loyer applicable, comme pour le coefficient S de la surface, est définie comme la surface habitable de l’appartement, majorée de la moitié des annexes plafonnées à 8 m2.
Le non respect de ces obligations donne lieu à une reprise de l’intégralité de l’avantage fiscal sur la durée de défiscalisation (ex. : non respect des plafonds de loyers, vente du logement pendant la période de location, etc).

Quels sont les avantages ?

Le montant de la réduction d’impôt est défini en fonction de la durée de la période d’engagement de location*.
Ex. : En cas de période d’engagement de 9 ans, le taux est fixé à 18%.
Elle est applicable à un plafond déterminé.
* Le pourcentage de réduction d’impôts s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000€­.

Quand bénéficie-je de la réduction d’impôt ?

La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des années suivantes de la période d’engagement de location (ex. : 1/9e pour une durée d’engagement de location de 9 ans) de son montant total au titre de chacune de ces années, sans report possible.