Rendez-vous pour la 6ème édition
du 15 au 17 février 2019

Vous souhaitez acheter un logement neuf sur Toulouse et sa région ?

Le Salon du Logement neuf permanent de Toulouse continue sur la toile toute l’année. Découvrez toutes les opérations de logements neufs en cours de commercialisation et en avant-première sur la région.

Voir les programmes en cours de commercialisation

Le Salon permanent
du logement Neuf de Toulouse
vous présente plus de 340 résidences.

Le Salon du Logement Neuf de Toulouse vous présente près de 400 résidences tout au long de l'année.

Réduire ses impôts avec la Loi « Pinel »

20
Oct

Le dispositif « Loi Pinel » vous permet d’obtenir une réduction d’impôt lors de l’acquisition d’un logement neuf destiné à la location nue.

Qui peut acheter ?

La réduction d’impôt est applicable aux contribuables domiciliés en France, y compris dans les DOM, qui acquièrent un logement neuf, directement ou via des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou de sociétés civiles immobilières (SCI).

Quel(s) logement(s) acheter ?

La réduction d’impôt est limitée à un montant d’acquisition n’excédant pas 300000,00 euros. Ouvrent droit à la réduction d’impôt les logements rénovés à neuf, réhabilités et les locaux transformés mais aussi les logements neufs achevés ou en l’état futur d’achèvement, acquis (vente notariée) après le 1er janvier 2013.
Ces logements doivent répondre à des exigences de performance énergétique (BBC 2005, RT 2012, BBC Rénovation 2009).

Où acheter ?

Ouvrent droit à la réduction d’impôt, les logements situés dans une commune éligible, classée en zone Abis, A, B1, les zones B2 et C n’étant  plus prises en compte, à une exception près : lorsque, et encore sous conditions, ces logements sont agréés par arrêté du préfet de région. Certaines conditions doivent être impérativement respectées sous peine de se voir exiger une reprise de la réduction d’impôt.

Quelles sont mes obligations ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable est imposable en France et doit louer le bien non meublé, de manière continue, pendant une période de 6, 9 ou 12 ans*. Le logement doit être destiné à la résidence principale du locataire.

Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant, sous certaines conditions*. Il peut également être loué à un organisme, public ou privé, pour être sous-loué, sous réserve du respect des conditions posées par la loi et dès lors que l’organisme ne fournit pas de prestation hôtelière ou para-hôtelière.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit s’engager, dès la signature du premier bail, à louer le bien en respectant un plafonnement des ressources du locataire ainsi qu’un plafonnement du loyer (cf. tableaux ci-après).

Le plafonnement des loyers

Les loyers sont plafonnés comme suit :

Plafond de loyers (en €/m2) beaux 2018

Zone A bis

Reste de la zone A

Zone B1

16,82

12,49

10,06

Ces plafonds de loyers peuvent être réduits par arrêté du Préfet de région selon les spécificités du marché local et dans des conditions fixées par décret.

Composition du foyer locataire

Localisation du logement

Zone A bis

Reste de la zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

36 971 €

36 971 €

30 133 €

27 120 €

Couple

55 254 €

55 254 €

40 241 €

36 216 €

Personne seule ou Couple
+ 1 personne à charge

72 433 €

66 420 €

48 393 €

43 554 €

Personne seule ou Couple
+ 2 personnes à charge

86 479 €

79 558 €

58 421 €

52 579 €

Personne seule ou Couple
+ 3 personnes à charge

102 893 €

94 183 €

68 725 €

61 853 €

Personne seule ou Couple
+ 4 personnes à charge

115 782 €

105 985 €

77 453 €

69 707 €

Majoration par pers. à charge
supplémentaire à partir de la 5ème

+12 900 €

+11 809 €

+8 641 €

+7 775 €

Ces loyers sont par ailleurs modulés en fonction de la surface du logement, selon la formule (0,7 + 19/ S), où S désigne la surface. Cette modulation est plafonnée de manière à ce que le loyer ne puisse pas être supérieur à 1,2 fois les plafonds indiqués.
La surface à prendre en compte pour le calcul du loyer applicable, comme pour le coefficient S de la surface, est définie comme la surface habitable de l’appartement, majorée de la moitié des annexes plafonnées à 8 m2.
Le non respect de ces obligations donne lieu à une reprise de l’intégralité de l’avantage fiscal sur la durée de défiscalisation (ex. : non respect des plafonds de loyers, vente du logement pendant la période de location, etc).

Quels sont les avantages ?

Le montant de la réduction d’impôt est défini en fonction de la durée de la période d’engagement de location*.
Ex. : En cas de période d’engagement de 9 ans, le taux est fixé à 18%.
Elle est applicable à un plafond déterminé.
* Le pourcentage de réduction d’impôts s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000€­.

Quand bénéficie-je de la réduction d’impôt ?

La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des années suivantes de la période d’engagement de location (ex. : 1/9e pour une durée d’engagement de location de 9 ans) de son montant total au titre de chacune de ces années, sans report possible

Derniers conseils

Se lancer dans un tel investissement ne peut pas être limité à la seule question fiscale et l’aspect patrimonial doit être analysé. L’impact de l’investissement doit être calculé au regard du budget à la disposition de l’acquéreur, notamment en fonction du loyer pratiqué et de l’éventuelle revente qui s’ensuivra. D’où la nécessité de connaître le marché locatif de la commune où l’on aura choisi d’investir. Rien ne sert d’acheter un bien à un prix surestimé ou qui ne présente pas les garanties, notamment en matière de performance énergétique. Il convient de bien se renseigner sur les charges de copropriété, les frais d’assurance ainsi que sur la taxe foncière sur les propriétés bâties. Par ailleurs, les durées de location ne laissent pas la possibilité de reprendre le logement pour le vendre ou l’occuper. Ceci étant dit, le dispositif « Pinel » n’a pas d’égal aujourd’hui et sa reconduction démontre bien son attrait !